SERVICE APRES VENTE / GARANTIES

SERVICE APRÈS-VENTE ET DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES

Pour toute question concernant la livraison de votre commande, merci de contacter notre Service Consommateurs au 04 67 62 83 03 ou par mail à l'adresse service.client@solaireshop.fr  (Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.

Conformément à l’article L 111-3 du Code de la Consommation SolaireShop indique que la durée de disponibilité des pièces détachées des produits commercialisés sur le site est de 2 ans pour les produits garantis 2 ans et de 1 an pour les produits garantis 1 an.

GARANTIES

Les éventuels défauts de conformité des Produits achetés sur le site internet sont garantis par le fabricant, conformément aux conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée et appliquée conformément aux Conditions Générales de Garantie SolaireShop.

Aucune garantie n’est accordée en cas:

  • d’utilisation inappropriée ou incorrecte,
  • de montage défectueux et notamment de mise en service inappropriée effectuée par le client ou un tiers,
  • d’usure anormale, ou d’un défaut d’entretien
  • de mauvaise utilisation ou de négligence,
  • d’un matériel inadapté,
  • de travaux de montage mal réalisés, de sols inadaptés, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques
  • Matériel ouvert, endommagé, bande de garantie déchirée

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur:

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, (sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation:  le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut...);
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Mais, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité.

L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par SolaireShop pour certains produits et qui est régie par les Conditions Générales de Garantie SolaireShop.

En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, SolaireShop ne remboursera pas les frais de livraison ainsi que les frais de retour du Produit. Si la réparation du Produit est impossible, SolaireShop proposera un remplacement au Client. Si le Client retourne son article pour une réparation ou un remplacement, la livraison du nouvel article sera gratuite. Les Produits sont retournés à SolaireShop sous la responsabilité du Client.

SolaireShop ne saurait être responsable des produits retournés qui auront été égarés ou endommagés ou perdus lors de l’acheminement.

En cas de réception de Produits défectueux ou abîmés, merci de vous munir de votre facture d’achat et de contacter notre Service Consommateurs au 04 67 62 83 03 ou par mail à l'adresse service.client@solaireshop.fr (Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30). SolaireShop prendra à sa charge tous les frais logistiques liés à leur échange.

Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et contre les défauts cachés de la chose:

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • · Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • · Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

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