Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux clients particuliers et clients professionnels.
La commande par les Clients implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales.

PRÉAMBULE

La société SAS NS COM France, société par actions simplifiée met à disposition de ses clients (ci-après les «Clients» ou «vous»), via son site Internet www.solaireshop.fr (ci-après le « Site »), ses larges gammes de produits, ainsi qu’une large gamme d’accessoires et de pièces détachées (ci-après les « Produits »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») régissent toutes les ventes de Produits sur le Site et constituent un complément des conditions générales d’utilisation du Site.

COORDONNEES

Siège social : ZI DES 7 FONTS, 11 RUE DE CHIMINIE – 34300 AGDE (France), 
Numéro de téléphone : 04 67 62 83 03
Email: bonjour@solaireshop.fr
Capital social : 50.000 Euros
Immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro : 808 356 752
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 808 356 752

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CONDITIONS DE PASSATION DES COMMANDES ET DE REGLEMENT

1.1 Passation des commandes

  1. Le Client choisi le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier », qu’il peut modifier à tout moment, avant la validation ;
  2. Lorsque le Client a fini de remplir son Panier il est invité à (i) se connecter s’il est déjà titulaire d’un compte, (ii) sinon le cas échéant, créer un compte, ou (iii) régler directement la commande ;
  3. Il remplit ensuite un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification (nom, prénom, adresse e-mail…), l’adresse de facturation et le lieu de livraison de la commande ;
  4. Le Client doit valider ce formulaire ;
  5. Il est alors dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires, à prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, puis valider le formulaire de paiement et la commande ;
  6. Une fois ces opérations réalisées, le Client voit apparaître un écran (i) faisant la liste des données fournies (ii) et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits / frais de port choisis) ;
  7. Lorsque la commande est confirmée par le Client, un email de confirmation est adressé au Client. Ce n’est qu’après l’envoi de cet email que le Client sera débité du montant de sa commande.
  8. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

1.2 Prix des biens

Les photos sont non contractuelles. Les prix des articles affichés sur le site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). SolaireShop pourra modifier les prix à tout moment, mais le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande (sous réserve de la disponibilité des articles à cette date). Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

1.3 Conditions de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

  • Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Votre compte sera débité à la validation de votre commande. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits sera remboursé.
  • Par virement bancaire : Après avoir validé sa commande, le Client recevra un e-mail comprenant les références bancaires de SolaireShop afin de procéder au virement . La commande sera expédiée au Client, après réception et une vérification du virement par SolaireShop (habituellement 3 jours ouvrables)
  • Par chèques: (uniquement disponible pour une livraison en France, Corse et Monaco) après avoir validé sa commande, le Client transmet un chèque à l'ordre de la Société NS COM SAS - SOLAIRESHOP, ZI DES 7 FONTS, 11 RUE DE CHIMINIE – 34300 AGDE (France), La commande sera expédiée au client après constatation de l'encaissement du chèque par SolaireShop (habituellement 10 jours ouvrables) 
  • Par mandat cash : à l'ordre de la Société NS COM SAS, ZI DES 7 FONTS, 11 RUE DE CHIMINIE – 34300 AGDE (France)

1.4 Paiement sécurisé 

Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

SolaireShop n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles vous seront demandées à nouveau lors d'une nouvelle transaction sur le site. Lorsque vous appuyez sur le bouton "Valider" lors de la validation de votre commande, notre banque (Dupuy de Parseval ou Société Générale) vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition. 
Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

SolaireShop vérifie également la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Ainsi, SolaireShop a mis en place une procédure de vérification afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires d’un Membre. Dans le cadre de cette procédure, SolaireShop se réserve le droit de demander au client d’adresser (par mail à l’adresse service.client@solaireshop.fr) une copie recto verso de sa pièce d’identité et/ou un justificatif de domicile de moins de trois mois. La commande ne pourra être expédiée qu’après la réception et la vérification des pièces envoyées. Les pièces sollicitées devront être envoyées dans un délai de six jours ouvrés après demande. Ces documents sont archivés sur notre logiciel interne et ne sont pas transmis à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

SolaireShop se réserve le droit de procéder à l’annulation de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes. Le client en sera informé par mail. 

2. CONDITIONS DE LIVRAISON / INDISPONIBILITE DES PRODUITS

 2.1 Conditions de livraison

  • Les Produits sont livrés au Client "colis par GLS et DPD" et "palettes par GEODIS" dans un délai maximum de vingt (20) jours calendaires à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés), sous réserve de la disponibilité du stock. Attention ! En raison des fêtes de fin d’année, les délais sont susceptibles d’être légèrement allongés.
  • Les Produits sont généralement expédiés sous trois (3) jours ouvrés.
  • Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande.
  • Les livraisons sont assurées en France métropolitaine uniquement. Pour la Corse, Maroc, Suisse , Belgique, DOM-TOM et Afrique (sous conditions spéciales). 
  • Dans le cas d’une commande combinant d'un kit solaire ou chalet avec une ou des pièce(s) détachée(s), les Produits sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis ou palettes, et à des dates différentes.

2.2 Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

2.3 Indisponibilité du/des Produit(s)

SolaireShop entreprend tous les efforts raisonnables pour répondre aux exigences que le Client a spécifiées dans sa commande. En cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées. 

2.4 Retard de livraison

En cas de non-respect du délai de livraison, le Client doit enjoindre SolaireShop d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse suivante : SolaireShop - Service Consommateurs, ZI DES 7 FONTS, 11 RUE DE CHIMINIE – 34300 AGDE (France). Si dans ce délai, SolaireShop n’a pas procédé à la livraison du ou des articles commandés, le Client pourra résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée.

Le contrat conclu entre SolaireShop et le Client sera considéré comme résolu à la réception par SolaireShop de l’écrit l’informant de cette résolution du contrat si l’article n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de cet écrit. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

3. SERVICE APRES VENTE / GARANTIES

3.1 Service après-vente et disponibilité des pièces détachées 

Pour toute question concernant la livraison de votre commande, merci de contacter notre Service Consommateurs au :

 04 67 62 83 03 ou à service.client@solaireshop.fr  (Horaires d'ouvertures : du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30).

Conformément à l’article L 111-3 du Code de la Consommation, SolaireShop indique que la durée de disponibilité des pièces détachées des produits commercialisés sur le site est de 2 ans pour les produits garantis 2 ans, et de 1 an pour les produits garantis 1 an. 

3.2 Garanties

Les photos ne sont pas contractuelles.

« Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.  Vous êtes informé que la société SolaireShop, ZI DES 7 FONTS, 11 RUE DE CHIMINIE – 34300 AGDE est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Aucune garantie n’est accordée en cas :

  • D’utilisation inappropriée ou incorrecte, négligence, défaut d’entretien,
  • Montage défectueux, mal réalisé et notamment mise en service inappropriée effectuée par le client ou un tiers,
  • Usure anormale,
  • Matériel inadapté, sol inadapté,
  • Influences chimiques, électrochimiques ou électriques. 
  • Matériel ouvert, endommagé, bande de garantie déchirée,

De même, lorsqu’un produit testé par notre service technique, s’avère être en bon état de fonctionnement, et ne présente aucune anomalie, les frais de retour au client, seront à la charge exclusive de celui-ci.

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • · Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • · Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

4.  RETOUR DES PRODUITS / DELAI DE RETRACTATION

4.1 Principe

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, après le jour où, lui-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. 

Lorsque les Produits commandés sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes, comme indiqué à l’article 2.1 des présentes CGV, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

4.2 Modalités d’exercices

Le Client doit faire état de son souhait de retourner le(s) Produit(s) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté VERS SON COMPTE CLIENTS, SECTION « MON RETOUR » ou (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à SolaireShop sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire, et le transmettre soit par e-mail (service.client@solaireshop.fr) soit par courrier (Service Consommateurs SolaireShop, ZI DES 7 FONTS, 11 RUE DE CHIMINIE  – 34300 AGDE (France) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Formulaire DE RETRACTATION

A l’attention du Service Consommateurs SolaireShop, ZI DES 7 FONTS, 11 RUE DE CHIMINIE – 34300 AGDE, ou service.client@solaireshop.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) / pour la prestation de service(*) ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) :

……………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*) /  reçu le (*) --------/--------/------------

Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………

Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………….……

 

Signature :                                                                                             Date  --------/--------/------------

  

(Uniquement en cas de notification Du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…

Le retour est à la charge du client et doit s’effectuer dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Une fois la demande de retour reçue, le Service Consommateurs prendra contact avec le Client pour lui indiquer la marche à suivre.

Les articles renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d'origine. Tout article endommagé ne sera pas repris.

4.3 Conditions de remboursement

Le(s) Produit(s) retourné(s), sont remboursés intégralement, frais de livraison déduits (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SolaireShop), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SolaireShop est informé de la décision du consommateur de se rétracter.  

Conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, SolaireShop peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, 

SolaireShop procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

5. DONNES PERSONNELLES / RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 

La « Politique de protection de la vie privée de SolaireShop » fait partie intégrante des présentes CGV.

6. ENVIRONNEMENT

Appareils électriques et électroniques 

SolaireShop vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi Vous ne devez surtout pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux, non triés.

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de www.eco-systeme.fr, partenaire de SolaireShop, pour connaitre les points de collecte les plus proches de chez vous.

7. PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1316-1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter votre banque, mais également notre Service Client au 04.67.62.83.03.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SolaireShop et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et SolaireShop.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément, à l'article 1348 du Code Civil.

8. RENSPONSABILITÉS

SolaireShop a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.

Ainsi SolaireShop s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de SolaireShop ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de SolaireShop ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9. DROIT APPLICABLE / COMPETENCE / MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES

Les photos ne sont pas contractuelles.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Toute réclamation doit être adressée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de litiges, ceux-ci relèvent de la juridiction compétente conformément aux règles du nouveau code de procédure civile. Cependant, Si la demande du client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle. Le client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à l'Association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 655 Chemin des Jallassières, 13510 Eguilles  Mail: secretariat@afdce.org Tel : 04 42 24 32 81. 

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