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Condition de vente, de livraison et d’installation (CGVLI)

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 Les présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et d’Installation (ci-après « CGVLI ») qui consiste en la fourniture d’un service packagé (ci-après dénommé les « Prestations ») comprenant la livraison, l’installation et la mise en service des produits commercialisés par SolaireShop.fr. Les présentes CGVLI sont modifiables à tout moment par la Société. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le Client signe les CGVLI ainsi que le devis et avant la passation de sa commande. La validation de sa commande et donc la conclusion du contrat de Prestations vaut ainsi acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVLI. Aucune des clauses portées sur les devis signés ou sur les correspondances adressées par le Client à la Société ne peut en conséquence y déroger sauf acceptation préalable et écrite de la Société. L'intervention de la Société se limite expressément aux Prestations spécifiées sur le devis.

 2. DEVIS 

Le Devis constitue une offre commerciale pour les Prestations proposées par la Société. Le devis est valable pendant une durée d’un mois à compter de la date qui y est indiquée.

 3. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

 La signature du devis et des CGVLI par le Client vaut acceptation de l’offre par celui-ci. Le contrat de Prestations est conclu dès que la Société a contresigné et envoyé le devis suite à la pré-visite technique mentionnée à l’article 3.2. Sous réserve des dispositions visées sous l'article 7 "Droit de rétractation", aucune commande ne pourra être annulée par le Client, après sa signature par la Société, même partiellement. Seul le devis et les présentes CGVLI signés et, constituent les éléments contractuels de la relation avec la Société ; d'autres documents contractuels ultérieurs (notamment le rapport de contrôle technique et le procès-verbal de réception) formaliseront les étapes nécessaires de l'exécution de la commande et de son suivi.

 3.1 Déclaration du Client

 Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la pré-visite technique et à recevoir la Société ou ses mandataires pour la pré-visite technique à la date convenue lors de la pré-visite technique ou suite à l’appel de la Société, sous réserve que des pénalités lui soient appliquées.

 3.2 Validation (pré -visite technique)

 Cette pré-visite technique de chantier a pour objet de déterminer la faisabilité des Prestations envisagées. A l'issue de cette visite un rapport de contrôle technique sera signé par les parties. Suite à cette visite, le client recevra un devis et les CGVLI concernant les Prestations proposées selon le rapport de contrôle technique de chantier. Le devis et les CGVLI sont validées par la signature du client. La Société pourra refuser la prestation la pour un motif légitime, notamment en cas de non faisabilité technique des Prestations suite à la pré-visite technique en informera le Client par tout moyen à sa convenance, dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la date effective de visite de contrôle technique. En cas de refus par la Société, une nouvelle prestation pourra être proposée par la Société sous réserve que le client ait réalisé les modifications nécessaires identifiées pendant la pré-visite technique.

Le Client devra alors retourner le devis signé En cas d’indisponibilité de l’Equipement commandé, la Société se réserve la possibilité de modifier la commande en substituant à l’Equipement commandé un autre équivalent en qualité, ce que le Client déclare accepter s'il n'y a pas de modification significative des caractéristiques de l’Equipement initialement commandé.

 La Société pourra par ailleurs modifier unilatéralement la commande pour l’adapter à l’évolution de la technique, à la condition qu’il ne puisse en résulter une augmentation de prix pour le Client ni une altération de la qualité et des caractéristiques essentielles de l’Equipement commandé. L'annulation de sa commande par le Client postérieurement à l'expiration du délai de rétractation et non justifiée par un retard de livraison imputable à la Société dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes, entraînera à titre de clause pénale compensant les frais exposés par la Société, le paiement par le Client d’une somme forfaitaire correspondant à 30 % du montant TTC de la commande en complément de l’acompte versé à la commande, qui reste acquis à la Société.

 En cas d’annulation par la société, elle s’engage, sauf cas de force majeure ou refus de prestation pour non faisabilité technique, à restituer les acomptes et à indemniser le client par une indemnité égale à 30% du montant TTC de la commande.

 3.3 Les aides et avantages

 Des Equipements ou Prestations de la Société sont susceptibles de bénéficier d'aides, subventions ou avantages, publics ou privés, dont fiscaux, d'éligibilité et d'application notoirement variables ; le Client confirme ne pas avoir été déterminé par cet aspect pour passer commande ; il est averti que la Société, y compris si elle demande l'une de ces aides au nom et pour le compte du Client, ne prend aucun engagement quant aux réponses et aux délais de réponse en ce domaine, et qu'il lui appartient en conséquence d'opérer toutes vérifications.

 4. FORMALITES PREALABLES

En application des dispositions du Code de l’Urbanisme l’installation des produits commandés peut entraîner l’obligation pour l ‘acheteur de déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe le bien immobilier faisant l’objet des aménagements prévus.

En conséquence, si besoin est, le présent contrat est conclu sous conditions suspensive d’une décision de non opposition aux aménagements du bien immobilier.

Dans le cas d’une construction existante, l’exécution des formalités nécessaires à l’obtention d’une décision de non opposition à la déclaration préalable pourra être effectuée par notre société pour le compte de l’acheteur, sous réserve de la communication par ce dernier des pièces nécessaires pour constituer ledit dossier.

La décision de non opposition sera considérée comme obtenue si, dans un délai de un mois à compter du dépôt de la déclaration préalable attesté par un récépissé, l’Administration n ‘a pas notifié à l’acheteur ou à notre société qu’un autre délai d’instruction est applicable.

Le destinataire de la notification de l’administration s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais et la décision de non opposition sera considérée comme obtenue à l’issue de ce ou des nouveaux délais d’instruction fixés par l’administration.

L’acheteur accepte dès à présent tout nouveau délai d’instruction imposée par l’administration et ne pourra donc solliciter la caducité du présent contrat à ce titre.

 Dans le cas d’une construction neuve, l’acheteur s’oblige à déposer une demande de permis de construire au plus tard dans les deux mois de la signature du présent contrat et en justifier à première demande par tout moyen de preuve écrite.

 La condition suspensive sera réputée dès l’obtention d’un permis de construire définitif, purgé de tout recours, incluant l’installation des produits commandés par l’acheteur. 

En application de l’article 1304-3 du Code civil, dans le cas ou l’acheteur se serait abstenu ou aurait été négligeant dans l’accomplissement des diligences qui lui incombaient en vue de permettre et de faciliter la réalisation de la condition suspensive, il sera redevable envers la société à titre de clause pénale d’une somme égale à vingt cinq pour cent toutes charges comprises (30% TTC), de la commande, nonobstant le droit à tous dommages et intérêts. 

 5. PRIX 

Les prix des Prestations sont exprimés en euros et s’entend toutes taxes et contributions environnementales comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la signature du devis et des CGVLI. Le prix indiqué sur le devis est détaillé comme suit : le prix de l’Equipement et le prix de l’installation de cet Equipement.

 6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET FACTURATION 

Sauf dispositions contraires stipulées sur le devis dans le cadre de l’exécution de Prestations les paiements s’effectuent en deux étapes : 

Le Client peut effectuer son paiement :

- Par carte bancaire (sont acceptées les cartes : Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard) émises sur des comptes bancaires domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse).

- Par chèque : un seul règlement par chèque pour le compte de SolaireShop. 

La facture acquittée est délivrée au terme de l’exécution des Prestations et après encaissement des différents paiements. Toute modification du taux de TVA est applicable immédiatement aux sommes non échues, conformément à la réglementation en vigueur. 

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités. Les pénalités sont calculées sur la base du montant de la facture TTC, au taux légal en vigueur multiplié par 3. Les pénalités sont encourues à partir du jour suivant la réception de la mise en demeure. 

7. DÉLAIS DE LIVRAISON / INSTALLATION 

La Société s’engage à livrer l’Equipement dans le délai convenu entre la Société et le Client à compter de la réception par la Société du devis/commande. 

L’exécution des Prestations, ne débutera qu’à l’issue des quatorze (14) jours suivant la réception de l’Equipement correspondant au délai de rétractation dont le Client dispose pour renoncer à sa commande conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. 

En cas de défaut ou de retard de livraison de l’Equipement ou d’exécution des Prestations selon les délais prévus, imputable à la Société, et conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme résolu à la réception, par la Société, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision de résoudre le contrat de vente, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. 

La Société, ou ses prestataires, se réservent la faculté de refuser ou de différer la livraison et l’installation de l’Equipement si la préparation du chantier incombant au Client n'est pas réalisée ou fait obstacle à son intervention, notamment, si la sécurité des biens et des personnes n’est pas assurée ; en cas de report de la date pour l'un ou l'autre des motifs ci-dessus décrits, ainsi qu'en cas de force majeure, la Société sera exonérée en proportion du dépassement du délai contractuel de livraison/installation et de ses conséquences. 

La Société ou ses prestataires procèdent à l’installation des Equipements. L’installation ne comprend que les fournitures et travaux prévus par devis pour le prix convenu. Tous les travaux non prévus sur le devis et notamment tous les préparatifs de mise en place, les aménagements préalables ou connexes à l’intervention de la Société ou de ses prestataires, sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client. 

A l'issue de l'installation, la réception sera prononcée par le procès-verbal de réception établi et signé le dernier jour du chantier par le Client et le préposé de la Société ou son prestataire. A défaut de réception le jour convenu, la Société notifiera par écrit au Client une date et un horaire pour procéder à la signature contradictoire du procès-verbal de réception, en cas de refus exprès ou implicite (absence non motivée par une cause grave), ou à compter de la deuxième notification, la réception sera réputée acquise sans réserve. Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, la Société disposera d'un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires pour procéder à leur levée et la réception contradictoire de levée des réserves sera alors organisée selon les mêmes modalités que ci-dessus décrites, prononcée et constatée soit par la mention de la levée contradictoire sur le procès-verbal initial, soit par l'établissement d'un procès-verbal établi le jour considéré, signé par le Client et le préposé de la Société. Le refus de réception ne peut être motivé que par l'inachèvement effectif des travaux d'installation ou par un ensemble de défauts graves, ce refus ne peut être motivé par l'exigence même fondée de finitions. Le Client doit indiquer par écrit le motif de refus de réception, à défaut la réception sera réputée acquise sans réserve. Le Client prend possession de l’Equipement dès qu'il a accepté la réception. Si le Client utilise tout ou partie de l'installation sans en avoir préalablement prononcé la réception, il est réputé avoir prononcé la réception sans réserve. 

A la date de signature du procès-verbal de réception, la Société remet au Client, à nouveau ou en complément des informations données lors de la commande, les notices ou brochures d'utilisation et d'entretien du ou des fabricants pour le matériel installé, précisant les conditions et délais de garantie du matériel fourni par le ou les fabricants ; à défaut d'en avoir fait l'éventuelle réclamation dans le mois de la signature du procès-verbal de réception, le Client est réputé être en possession de l'intégralité de ces documents et informations. Le Client s’engage à communiquer à la Société tous renseignements techniques utiles à l’installation des Equipements, à apporter sa pleine et entière collaboration à l’exécution du contrat ; il devra transmettre à la Société tous les documents, plans et plus généralement toutes les informations nécessaires à la Société ou à ses prestataires pour la réalisation des Prestations. 

8. DROIT DE RETRACTATION 

Dans le cas d’une Commande effectuée sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits ou du retrait des Produits en magasin par le Client.

Au-delà de ce délai, aucun autre motif d’annulation de la Commande ne pourra être valablement invoqué par le Client.

Dans l’hypothèse d’une livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot reçu.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.


8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de Commande figurant sur le Site ou en se rapprochant du Service Clients SolaireShop.fr.  

8.2 Modalités de retour des Produits 

Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication à SolaireShop.fr de sa décision de se rétracter, le Client devra contacter le Service Clients SolaireShop afin de convenir des modalités de réexpédition des Produits.

Les Produits devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.3 Remboursement 

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, SolaireShop s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par SolaireShop.fr ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SolaireShop.fr procédera au remboursement via le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sauf si SolaireShop.fr et le Client conviennent d’un moyen différent. 

9. GARANTIE

Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.  Vous êtes informé que la société SolaireShop, ZI DES 7 FONTS, 11 RUE DE CHIMINIE – 34300 AGDE   est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. 

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

« Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

« Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

« Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

10. RECYCLAGE DES EQUIPEMENTS ET DEMANTELEMENT 

Nous sommes responsables du traitement et du recyclage des équipements électriques et électroniques en fin de vie conformément au décret DEEE du 20 juillet 2005 n° 2005-829. Dans ce cadre, un système de reprise gratuite du matériel concerné avec prise en charge à nos frais de l’obligation de retraitement du matériel est mis en place.  

11. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES 

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte et d’endommagement des produites est transféré au client au moment ou ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.  

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées par Solaire Shop qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée au 20 janvier 2017 et telle qu’elle sera modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016] (ci-après la « Loi Informatique et Libertés»). 

Solaire Shop s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à  la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de violation des données personnelles, la (indiqué le nom de la société) notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Solaire Shop informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens de la Loi Informatique et Libertés, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Solaire Shop

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

  • la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
  • le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et du vendeur par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site de Solaire Shop ;
  • l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et
  • le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire  au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données] (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au Service Client de Solaire Shop, en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client :Solaire Shop sise ZI DES 7 FONTS, 11 RUE DE CHIMINIE – 34300 AGDE

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. 

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à Solaire Shop des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

 

 

Association Française de Défense des Consommateurs Européens

 655 Chemin des Jallassières, 13510 Eguilles

Mail: secretariat@afdce.org

N° Tel : 04 42 24 32 81

 Association loi 1901-Déclarée en sous préfecture sous le numéro : 0131024589

L'Association francaise de défense des consommateurs européens est adhérente de l’Association Nationale des Médiateurs

 

 13. DROIT APPLICABLE - MEDIATION - TRIBUNAUX COMPETENTS 

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients Solaires par mail à l’adresse suivanteservice.client@solaireshop.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : SolaireShop, Service Client,ZI DES 7 FONTS, 11 RUE DE CHIMINIE – 34300 AGDE.

Si la demande du client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle. Le client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à l'Association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 655 Chemin des Jallassières, 13510 Eguilles.  Mail : secretariat@afdce.org Tel : 04 42 24 32 81. L’AFDCE est membre de l’ANM.

A défaut d’accord avec le Service Clients SolaireShop.fr ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Béziers 

Le Service Clients SolaireShop peut être contacté : 

  • Par téléphone au numéro vert 04 67 62 83 03 (prix d’un appel local)
  • via le Site dans la rubrique « Nous contacter »
  • Par courrier à l’adresse suivante : SolaireShop.fr– Service Client ZI Des Fonts, 11 rue de Chiminie 34300 Agde.

La société SAS NSCOM SolaireShop.fr immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 808 356 752 au R.C.S. de BÉZIERS , dont le siège social est situé ZI DES 7 FONTS, 11 RUE DE CHIMINIE 34300 Agde (France).

La société SAS NS COM est assujettie à la TVA et identifiée par le numéro individuel FR 40 808 356 752, en application de l'article 286 ter du code général des impôts.

Tél: 04 67 62 83 03

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Formulaire DE RETRACTATION

Si vous annulez votre commande dans le cadre du droit de rétractation, utilisez ce formulaire : 

A l’attention du Service Consommateurs SolaireShop, ZI DES 7 FONTS, 11 RUE DE CHIMINIE – 34300 AGDE (service.client@solaireshop.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) : …………………………………………………………………………………………………………………………………. 

Commandé le (*) / reçu le (*) --------/--------/------------

 

Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………

 

Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………

 

 
 

 

 

 

Signature :                                                                                                                    Date :  --------/--------/--------

(Uniquement en cas de notification

Du présent formulaire sur papier)

 

(*) Rayez la mention inutile

 

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